Médiateur de l'apprentissage
Le médiateur de l'apprentissage
En cas de litige avec votre employeur et si vous avez une réclamation qui porte sur le contrat d'apprentissage le mieux est de se tourner vers le médiateur de l'apprentissage.
Cela peut concerner un litige sur le temps de travail, la rémunération, ou les congés par exemple, ou même sur la résiliation du contrat.
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions pédagogiques.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti, ou par son responsable légal si il est mineur.
Son action :
Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien (une médiation) entre un apprenti et son employeur.
Il examine le dossier et cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
En cas de non aboutissement de la démarche auprès de l'autre partie, le médiateur prendra alors contact directement avec elle afin de créer les conditions les plus favorables à la résolution du conflit.
Il a un devoir de neutralité, il ne prend pas de décision.
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.
Cette médiation est réalisée en toute confidentialité. Dans tous les cas, le médiateur informe les deux parties sur les conséquences possibles de la non résolution des problèmes (financières, actions juridiques, etc.)
Contacter un médiateur
La médiation de l'apprentissage est une obligation pour les chambres consulaires dont les CCI (article L. 6222-39 du Code du Travail).
Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :
• la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
• la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale
• ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole
Il n’existe pas de médiateur dédié aux apprentis de la fonction publique.
Liens utiles :
Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ? | service-public.fr (service-public.fr)
